Informations sur les enchères

Le Cabinet de Maître Amandine MOLLIET-FAVRE est à votre disposition pour vous représenter lors des ventes aux enchères qui ont lieu par-devant le Tribunal Judiciaire de Thonon-les-Bains.
Chaque mois de nombreux biens situés sur le ressort du Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains sont mis en vente. Ces biens sont principalement situés sur les communes d'Annemasse, de Saint-Julien-en-Genevois, de Thonon-les-Bains, d'Evian-les-Bains, de Reignier, d'Ambilly, de Ville-la-Grand, de Gaillard, de Bons-en-Chablais et de Douvaine.
Les enchères sont obligatoirement portées par l'intermédiaire d'un avocat inscrit au barreau du tribunal judiciaire devant lequel la vente est poursuivie.
L'avocat ne peut représenter qu'un seul client par bien.
Préalablement à l’audience d’adjudication, il est opportun de prendre connaissance du cahier des conditions de la vente qui comporte un procès-verbal de description du bien ainsi que les diagnostics immobiliers.
En outre, vous avez la possibilité de participer à la visite du bien qui est organisée quelques semaines avant l'audience d'adjudication.
Afin de porter des enchères à votre profit,  il convient de fournir les documents suivants dans les meilleurs délais :

1. L’état civil :
  • la photocopie d’une pièce d’identité (ou un extrait d’acte de naissance) ainsi que celle de votre éventuel conjoint et de votre contrat de mariage ou de pacs s'il en existe un.
  • un justificatif de domicile
Si vous souhaitez acquérir par l'intermédiaire de l'une de vos sociétés :
  •  un extrait Kbis de moins de trois mois
Ces documents permettent à l'avocat d’établir un pouvoir pour enchérir.
Ce pouvoir précisera la somme (en chiffres et en lettres) jusqu’à laquelle vous souhaitez porter les enchères.
Par ailleurs, une attestation sur l'honneur indiquant si vous avez fait l'objet ou non d'une condamnation à l'une des peines mentionnées à l'article L322-7-1 du Code des procédures civiles d'exécution vous sera remise et devra être complétée préalablement à l'audience.

  1. Un chèque de banque :
- un chèque de banque de 10 % du montant de la mise à prix, libellé à l'ordre du Compte Séquestre avec un minimum de 3.000 € (par exemple, si le bien est mis à prix 80.000€, un chèque de 8.000€ sera nécessaire ; en revanche, si le bien est mis à prix 15.000€ un chèque de banque de 3.000€ sera demandé).
Ce chèque n'est pas encaissé avant l'audience et dans l’hypothèse où vous ne seriez pas déclaré adjudicataire, le chèque vous sera restitué à l’issue de l’audience.
En revanche, si vous êtes déclaré adjudicataire, cette somme est acquise aux créanciers.

3.  Les pièces garantissant la solvabilité de l’enchérisseur :
  • une lettre d'engagement de votre banque attestant qu'elle est prête à vous suivre pour l'acquisition du bien immobilier jusqu'au montant des enchères que vous voulez porter, outre frais. 
  • dans l’hypothèse où le financement du bien se ferait sans avoir recours à un prêt, un justificatif démontrant que vous détenez la somme pour laquelle vous souhaitez enchérir.
4.  Les honoraires :

Des honoraires de 200 € HT, soit 240 € TTC seront demandés pour porter les enchères sur un bien. Si vous souhaitez porter les enchères sur deux biens ou plus, les honoraires seront de 250€ HT soit 300 € TTC.

5.  Les sommes dues si vous êtes déclaré adjudicataire:

  • le prix du bien, dans un délai de deux mois à compter de la vente définitive ; à défaut, une réitération des enchères pourra avoir lieu. En outre si le paiement complet n’intervient pas dans les deux mois, le solde du prix restant dû sera augmenté de plein droit des intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement d’adjudication. Le taux d’intérêt est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du prononcé du jugement d’adjudication.
  • les frais de poursuite, dans un délai d’un mois à compter de la vente définitive : ces frais, dont le montant est justifié par le créancier poursuivant, sont taxés et validés par le juge de l'exécution. Ils sont annoncés lors de l'audience, préalablement à la vente et leur montant avoisine en règle générale 7000€
  • Les droits d’enregistrement d’un montant de 5,8066% du prix de l’adjudication, dans un délai d’un mois à compter de la demande reçue par l’administration. Ce montant diffère pour les marchands de biens.
  • Les frais de publication du jugement, ils sont en général d’un montant de 0,1% auquel il convient d’ajouter 31€.
  • Les émoluments : ils sont calculés en fonction du prix de vente
    • Entre 0 et 6.500 € : 7,397% soit 480,81 € HT
    • Entre 6.501 et 17.000 € : 3,051% soit 320 ,36 € HT
    • Entre 17.001 et 60.000€ : 2,034% soit 874,62 € HT
    • Au total pour un bien s’élevant à 60.000 € : 1.675,79 € HT (2.010,94 € TTC)
    • Au-delà de 60.000 € : 1,526%  
Par exemple, pour un bien acheté 58.000€, les émoluments s'élèveront à 1.635,08€ HT soit 1.962,09€ TTC.
Pour un bien  acheté 120.000€, les émoluments s'élèveront à 2.286,19€ HT soit 2.743,42€ TTC.
Pour un bien acheté 300.000€, les émoluments s'élèveront à  5.338,19€ HT soit 6.405,82€ TTC.
  • Les honoraires relatifs aux formalités nécessaires et à la publication du titre de propriété. Dans le cadre de ces adjudications, aucun notaire n’interviendra, le jugement d’adjudication constituera le titre de propriété et l’ensemble des formalités de publication sont effectuées par l'avocat de l'adjudicataire.

Le cabinet de Maître Amandine MOLLIET-FAVRE tient à attirer votre attention sur le fait que si vous ne payez pas le prix ou les frais taxés, le bien peut être remis en vente.
Si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première vente, l’adjudicataire défaillant devra payer la différence et les frais taxés lors de la première audience d’adjudication.
Par ailleurs, si vous êtes déclaré adjudicataire du bien, il est important de souscrire une assurance multirisque habitation dès la fin de l'audience.

Maître Amandine MOLLIET-FAVRE est à votre disposition pour s'entretenir avec vous des futures ventes aux enchères et vous représenter lors des prochaines ventes aux enchères.

Pour de plus amples informations concernant ces ventes et si vous souhaitez que nous fixions un rendez-vous, vous pouvez contacter le cabinet de Maître Amandine MOLLIET-FAVRE par mail à l'adresse suivante : cabinet@molliet-avocat.fr


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